Le montant minimum du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des unions de recouvrement est fixé en fonction des recettes annuelles de ces organismes conformément au barème suivant :
Recettes annuelles (en francs) : Moins de 1 milliard
Cautionnement minimum (en francs) : 80.000
Recettes annuelles (en francs) : de 1 milliard à 2 milliards
Cautionnement minimum (en francs) : 100.000
Recettes annuelles (en francs) : De 2 milliards à 3,5 milliards
Cautionnement minimum (en francs) : 175.000
Recettes annuelles (en francs) : De 3,5 milliards à 7 milliards
Cautionnement minimum (en francs) : 250.000
Recettes annuelles (en francs) : Plus de 7 milliards
Cautionnement minimum (en francs) : 350.000.
Pour l'application du barème ci-dessus, il est fait état de la totalité des recettes de toute nature effectuées par l'organisme au cours de la dernière année écoulée.
Ce cautionnement est également exigé des agents comptables astreints à la constitution d'un cautionnement en raison des fonctions qu'ils exercent dans l'un des organismes adhérents à l'union de recouvrement. Dans ce cas, les deux cautionnements sont constitués séparément.
Toutefois, leur montant total est limité à la somme pour laquelle l'association française de cautionnement mutuel est autorisée, par décision du ministre des finances, à accorder sa garantie.
Le cas échéant, pour ramener leur total à cette somme, les deux cautionnements subissent une réduction proportionnelle à leur montant.