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Arrêté du 4 juillet 1962

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Article 3

Le montant minimum du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des unions de recouvrement est fixé en fonction des recettes annuelles de ces organismes conformément au barème suivant :

Recettes annuelles (en francs) : Moins de 1 milliard

Cautionnement minimum (en francs) : 80.000

Recettes annuelles (en francs) : de 1 milliard à 2 milliards

Cautionnement minimum (en francs) : 100.000

Recettes annuelles (en francs) : De 2 milliards à 3,5 milliards

Cautionnement minimum (en francs) : 175.000

Recettes annuelles (en francs) : De 3,5 milliards à 7 milliards

Cautionnement minimum (en francs) : 250.000

Recettes annuelles (en francs) : Plus de 7 milliards

Cautionnement minimum (en francs) : 350.000.

Pour l'application du barème ci-dessus, il est fait état de la totalité des recettes de toute nature effectuées par l'organisme au cours de la dernière année écoulée.

Ce cautionnement est également exigé des agents comptables astreints à la constitution d'un cautionnement en raison des fonctions qu'ils exercent dans l'un des organismes adhérents à l'union de recouvrement. Dans ce cas, les deux cautionnements sont constitués séparément.

Toutefois, leur montant total est limité à la somme pour laquelle l'association française de cautionnement mutuel est autorisée, par décision du ministre des finances, à accorder sa garantie.

Le cas échéant, pour ramener leur total à cette somme, les deux cautionnements subissent une réduction proportionnelle à leur montant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 janvier 2023

En vigueur du 10 juillet 1962 au 31 octobre 1969, puis du 1 juin 1985 au 4 janvier 2023

Le montant minimum du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des unions de recouvrement est fixé en fonction des recettes annuelles de ces organismes conformément au barème suivant :

Recettes annuelles (en francs) : Moins de 1 milliard

Cautionnement minimum (en francs) : 80.000

Recettes annuelles (en francs) : de 1 milliard à 2 milliards

Cautionnement minimum (en francs) : 100.000

Recettes annuelles (en francs) : De 2 milliards à 3,5 milliards

Cautionnement minimum (en francs) : 175.000

Recettes annuelles (en francs) : De 3,5 milliards à 7 milliards

Cautionnement minimum (en francs) : 250.000

Recettes annuelles (en francs) : Plus de 7 milliards

Cautionnement minimum (en francs) : 350.000.

Pour l'application du barème ci-dessus, il est fait état de la totalité des recettes de toute nature effectuées par l'organisme au cours de la dernière année écoulée.

Ce cautionnement est également exigé des agents comptables astreints à la constitution d'un cautionnement en raison des fonctions qu'ils exercent dans l'un des organismes adhérents à l'union de recouvrement. Dans ce cas, les deux cautionnements sont constitués séparément.

Toutefois, leur montant total est limité à la somme pour laquelle l'association française de cautionnement mutuel est autorisée, par décision du ministre des finances, à accorder sa garantie.

Le cas échéant, pour ramener leur total à cette somme, les deux cautionnements subissent une réduction proportionnelle à leur montant.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juin 1985 au mercredi 4 janvier 2023

En résumé. Les montants de cautionnement minimum des agents comptables des unions de recouvrement ont été significativement augmentés et les seuils de recettes annuelles ont été convertis en francs, avec une révision des tranches et des montants correspondants.

Modifié depuis le samedi 1 novembre 1969

En vigueur du mardi 10 juillet 1962 au vendredi 31 octobre 1969

Source : Légifrance