Arrêté du 4 janvier 2023

Article 3

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Article 3

Il sera pourvu au remplacement de tout membre du comité élu à un mandat parlementaire, nommé dans un cabinet ministériel, ou touché par la fin des fonctions au titre desquels il a été nommé membre du comité.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2023

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Remplacement des membres du comité

Résumé. Un membre du comité remplacé s'il devient parlementaire, ministre ou finit son mandat.

Il sera pourvu au remplacement de tout membre du comité élu à un mandat parlementaire, nommé dans un cabinet ministériel, ou touché par la fin des fonctions au titre desquels il a été nommé membre du comité.

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En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2023

Source : Légifrance