Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de statut pour une notaire
Résumé. Un arrêté du ministre de la justice change le statut d'une notaire, passant de salariée à associée dans son office.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2021 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme VERNON (Céline, Diane, Jessica), épouse LICOUR, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Office Notarial d'Auneuil », à la résidence d'Auneuil (Oise).
Mme VERNON (Céline, Diane, Jessica) épouse LICOUR, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Office Notarial d'Auneuil ».