Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, les stipulations de l'accord collectif du 28 octobre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

Le quatrième alinéa de l'article 1er est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.