Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les stipulations de l'accord collectif du 16 octobre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Le troisième alinéa de l'article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

Le quatrième alinéa de l'article 1 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.