JORF n°0012 du 15 janvier 2019

Article 1

Article 1

Les locaux et installations dépendant de la section de recherches de Paris de la gendarmerie nationale, sis 154, boulevard Davout à Paris 20e, sont désignés comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.


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Version 1

Les locaux et installations dépendant de la section de recherches de Paris de la gendarmerie nationale, sis 154, boulevard Davout à Paris 20e, sont désignés comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.