JORF n°0009 du 11 janvier 2019

Article 1

Article 1

La mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.


Historique des versions

Version 1

La mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.