Créé le 16 janvier 2016
Le coefficient mentionné à l'article 131-1 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est fixé à 1,340 à compter du 1er octobre 2015.
Arrêté du 4 janvier 2016
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 16 janvier 2016