La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté portant création du centre éducatif fermé à Angoulême du 3 mai 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2013 portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Angoulême ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2015 procédant à la fermeture provisoire du centre éducatif fermé à Angoulême ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire du 13 novembre 2008 visant à améliorer la prise en charge des mineurs placés en centre éducatif fermé,
Arrête :
Il est procédé à la fermeture provisoire du centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse 69, rue de la charité, 16000 Angoulême, constitué d'une unité éducative « centre éducatif fermé », d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans, du 24 décembre 2015 au 24 mars 2016 inclus.
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La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 janvier 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Sultan