Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation d'un accord sur la commercialisation des ovins
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel du 19 octobre 2011 relatif au contrat de commercialisation prévu pour la majoration de l'aide aux ovins sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012.