En vigueur depuis le 15 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par deux directrices
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.