Article 2
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural est fixé, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2008, à 11 726,00 EUR.
1 version
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural est fixé, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2008, à 11 726,00 EUR.
1 version
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural est fixé, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2008, à 11 726,00 EUR.