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Arrêté du 4 janvier 2008

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Article 6

Un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités d'organisation des formations qualifiantes et des épreuves permettant d'obtenir les unités de valeur. Il précise pour les épreuves écrites la date limite de dépôt des candidatures et celle de passage d'examen et désigne les membres du jury.

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Abrogé14 février 2014

Créé le 16 janvier 2008 · Abrogé le 14 février 2014

Un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités d'organisation des formations qualifiantes et des épreuves permettant d'obtenir les unités de valeur. Il précise pour les épreuves écrites la date limite de dépôt des candidatures et celle de passage d'examen et désigne les membres du jury.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 janvier 2008 au jeudi 13 février 2014

Source : Légifrance