Abrogé14 février 2014
Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2014 - art. 10
Créé le 16 janvier 2008
Le contenu et les modalités d'obtention des qualifications prévues par l'article 13 du décret du 14 avril 2006 susvisé pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire sont fixés par le présent arrêté.