Article 3
Attribution du niveau de qualification de praticien certifié.
Le niveau de qualification de praticien certifié peut être attribué aux praticiens des armées appartenant au collège des officiers de carrière et qui comptent, au 31 décembre de l'année du concours, six années d'expérience professionnelle en qualité de praticien confirmé. Le nombre de postes ouverts par corps et par domaine de compétences est défini dans le tableau ci-après :
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