Abrogé par Arrêté du 30 septembre 2013 - art. 156
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 6 octobre 2013
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.