Article 1
Les dispositions de l'avenant n° 109 du 5 juillet 2005 à la convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, de cultures spécialisées et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Aisne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, modifié par l'avenant n° 100 du 2 juillet 2001, à l'exclusion de l'article 84 (Notification de l'accord et exercice du droit d'opposition), tel qu'il résulte de l'avenant précité, comme contraire aux dispositions du IV de l'article L. 122-2-2 du code du travail.
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