JORF n°21 du 26 janvier 2005

Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 4 janvier 2005 :
Le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées en vertu des dispositions de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique est fixé à 50 pour l'année 2005.
Le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées en vertu des dispositions de l'article L. 4221-11 du code de la santé publique est fixé à 10 pour l'année 2005.
Les autorisations accordées en application du présent arrêté ne dispensent pas leurs titulaires de remplir toutes les autres conditions légales et réglementaires requises pour l'inscription à la section de l'ordre national des pharmaciens correspondant à leur mode d'exercice.

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Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 4 janvier 2005 :

Le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées en vertu des dispositions de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique est fixé à 50 pour l'année 2005.

Le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées en vertu des dispositions de l'article L. 4221-11 du code de la santé publique est fixé à 10 pour l'année 2005.

Les autorisations accordées en application du présent arrêté ne dispensent pas leurs titulaires de remplir toutes les autres conditions légales et réglementaires requises pour l'inscription à la section de l'ordre national des pharmaciens correspondant à leur mode d'exercice.