Art. 3. - Aux fins d'initialisation des numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le fichier SPI, les personnes physiques figurant dans ce fichier et dont l'état civil est complet feront l'objet d'une communication par l'INSEE de leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Arrêté du 4 janvier 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - Aux fins d'initialisation des numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le fichier SPI, les personnes physiques figurant dans ce fichier et dont l'état civil est complet feront l'objet d'une communication par l'INSEE de leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance