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Arrêté du 4 janvier 2000
fixant les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 766-9 (Financement de l'action sanitaire et sociale) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 7 décembre 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 21 décembre 1999,
Arrête :
Art. 1er. - Pour l'exercice 2000, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger sont constituées par 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du travail et maladies professionnelles et par 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.
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Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 janvier 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet