Art. 1er. - Les dispositions de l'accord (1) interprofessionnel conclu le 26 octobre 1998 au sein du Bureau national interprofessionnel du cognac concernant les cotisations interprofessionnelles instituées pour l'année 1999 et destinées à financer les dépenses de fonctionnement et de publicité collective du Bureau national interprofessionnel du cognac sont étendues aux viticulteurs, caves particulières, bouilleurs de profession et négociants en gros qui produisent dans l'aire délimitée par le décret du 1er mai 1909 ou commercialisent, dans ou à partir de cette aire de chais « jaune d'or » établis en dehors de cette aire, des eaux-de-vie de cognac.