Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 janvier 1996, Mme Sanchez (Yvette), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 octobre 1996, en application des articles L. 4 et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de l'Etat.