Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'économie en date du 4 janvier 1995, la société G.I.A.T. Industries est autorisée à porter sa participation au capital de la société C.T.A.
International de 125 000 F à 42 800 000 F, soit 56,1 p. 100 dudit capital,
dans le cadre d'une opération d'augmentation de capital par apport en nature. A l'issue de cette opération, la société G.I.A.T. Industries est autorisée à réduire sa participation au capital de C.T.A. International en cédant à la société Royal Ordnance 46 375 actions de C.T.A. International, la participation de G.I.A.T. Industries atteignant alors 50 p. 100 dudit capital.