Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Ivan Chiaverini,
directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.