Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel qu'il résulte de l'avenant du 2 février 1993, les dispositions de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 10 janvier 1984 (douze annexes),
modifiée par avenants des 7 mai 1985, 1er juin 1985 et 2 février 1993, à l'exclusion:
- du terme: << signataires >> figurant au troisième alinéa de l'article 5;
- du terme: << signataires >> figurant au cinquième alinéa de l'article 5;
- des deuxième et troisième phrases de l'article 33;
- des termes: << grossesse dissimulée lors de l'engagement >> figurant aux articles 29 des annexes Artistes-interprètes et Artistes-musiciens;
- des termes: << après un délai de six mois >> figurant au premier alinéa de l'article 3 de l'annexe C (Emplois à durée déterminée);
- des termes: << après un délai de six mois >> figurant au premier alinéa de l'article 5 de l'annexe C (Emplois à durée déterminée);
- de la deuxième phrase du deuxième alinéa et du troisième alinéa de l'article 5 de l'annexe C (Emplois à durée déterminée);
- des termes: << après un délai de six mois >> figurant au premier alinéa de l'article 6 de l'annexe C (Emplois à durée déterminée);
- de la deuxième phrase du deuxième alinéa et du troisième alinéa de l'article 6 de l'annexe C (Emplois à durée déterminée).
Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
Le cinquième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-10 du code du travail.
Le huitième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 521-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-4 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 17 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-1 du code du travail.
L'article 35 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail et de la loi du 19 janvier 1978 (article 4 de l'accord annexé).
L'article 36 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 221-12 et L. 221-7 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 39 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.
Les articles 29 des annexes Artistes-musiciens et Artistes-interprètes sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.
L'article 2 de l'annexe Exercice des droits des représentant du personnel est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 423-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'annexe Exercice des droits des représentant du personnel est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 424-1 du code du travail.
L'article 12 de l'annexe Exercice des droits des représentants du personnel est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 425-1 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'annexe C << emplois à durée déterminée >> est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
122-3-2 du code du travail.
L'article 4 de l'annexe E1 << Personnel cadre >> est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
L'article 4 de l'annexe E 2 << Personnel agents de maîtrise >> est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
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