JORF n°13 du 16 janvier 1994

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 38 du 12 juillet 1993 à la convention collective de travail du 4 mars 1975 concernant les exploitations agricoles du département des Hautes-Alpes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du membre de phrase << fixé à 0,66 p. 100 au 1er janvier 1994 >> figurant au dernier alinéa de l'article 52 bis de la convention, tel que cet article a été créé par l'article 1er de l'avenant.


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Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 38 du 12 juillet 1993 à la convention collective de travail du 4 mars 1975 concernant les exploitations agricoles du département des Hautes-Alpes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du membre de phrase << fixé à 0,66 p. 100 au 1er janvier 1994 >> figurant au dernier alinéa de l'article 52 bis de la convention, tel que cet article a été créé par l'article 1er de l'avenant.