Abrogé11 mars 1998
Créé le 29 janvier 1994
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des pénalités prévues par le décret n° 63-136 du 18 février 1963 susvisé.
Arrêté du 4 janvier 1994
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 11 mars 1998
En vigueur du samedi 29 janvier 1994 au mardi 10 mars 1998