Arrêté du 4 janvier 1994

Article 6

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Article 6

Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des pénalités prévues par le

décret n° 63-136 du 18 février 1963

susvisé.

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Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 mars 1998

En vigueur du samedi 29 janvier 1994 au mardi 10 mars 1998

Source : Légifrance