Arrêté du 4 janvier 1994

Article 4

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Article 4

Le centre de collecte de semence porcine délivrera pour chaque dose de semence diffusée un document informant l'acheteur du statut vaccinal du centre et engageant sa responsabilité.

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Abrogé11 mars 1998

Créé le 29 janvier 1994 · Abrogé le 11 mars 1998

Le centre de collecte de semence porcine délivrera pour chaque dose de semence diffusée un document informant l'acheteur du statut vaccinal du centre et engageant sa responsabilité.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 mars 1998

En vigueur du samedi 29 janvier 1994 au mardi 10 mars 1998

Source : Légifrance