Arrêté du 4 janvier 1994

Article 1

Créé le 8 janvier 1994

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.

Effets de cet article

cite

 Convention 1994-01-01 règlement annexé, avenant n° 1 Code du travailart. L351-4 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 janvier 1994