Arrêtent:
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JORF n°10 du 12 janvier 1991
Arrêté du 4 janvier 1991
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget, Vu le décret no 71-632 du 28 juillet 1971 portant création d'un complément forfaitaire journalier pour le personnel embarqué sur un sous-marin à propulsion nucléaire effectuant une patrouille,
Art. 1er. - Les taux journaliers du complément forfaitaire créé par le décret du 28 juillet 1971 susvisé sont fixés à:
89,10 F pour les militaires ayant effectué moins de cinq patrouilles;
142,60 F pour les militaires ayant effectué plus de quatre patrouilles.
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Art. 2. - L'arrêté du 4 janvier 1989 fixant les taux du complément forfaitaire journalier accordé au personnel embarqué sur un sous-marin à propulsion nucléaire effectuant une patrouille est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publé au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX JOURNALIERS CREES PAR LE DECRET 71632 DU 28-07-1971:
89,10FRS POUR LES MILITAIRES AYANT EFFECTUE MOINS DE 5 PATROUILLES;
142,60FRS POUR LES MILITAIRES AYANT EFFECTUE PLUS DE 4 PATROUILLES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-01-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la fonction militaire
et des relations sociales,
J.-P. CHAMPEY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
D. BARGAS
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC