Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, M. Bernard Rautureau,
directeur de l'administration générale, a délégation du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace pour signer tous actes individuels ou réglementaires, marchés, contrats, conventions, engagements, se rapportant à des dépenses inscrites dans la loi de finances au titre du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace, à l'exclusion des décrets et des actes suivants:
- engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, dont le montant excède 50 millions de francs. Cette exclusion ne concerne pas les engagements se rapportant à des dépenses imputées sur crédits évaluatifs, ainsi qu'aux versements des cotisations sociales, fiscales ou de pensions civiles;
- nomination des chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale.
Au titre des attributions mentionnées ci-dessus, le directeur de l'administration générale est compétent pour ce qui concerne la nomination et la mutation des chefs de services extérieurs du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace.