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Arrêté du 4 janvier 1991

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Meaux en date du 29 novembre 1990;

Vu l'avis du préfet du département de Seine-et-Marne en date du 28 décembre 1990;

Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Ile-de-France en date du 4 janvier 1991,

Arrêtent:

1 version

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Meaux est autorisée à contracter un emprunt de 6000000 F dont l'objet est le suivant:
Financement complémentaire de l'Institut de formation de la chambre de commerce et d'industrie de Meaux (Iforccim).
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.

1 version

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 4 janvier 1991.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général de l'industrie:

Le sous-directeur,

E. ROBIN

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation:
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,
E. ROBIN

Arrêté du 4 janvier 1991