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Arrêté du 4 janvier 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre délégué au budget,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;

Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets nos 71-153 du 22 février 1971 et 88-691 du 9 mai 1988;

Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;

Vu l'arrêté du 28 avril 1981 instituant une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Paris, modifié par les arrêtés du 13 août 1982, du 11 juillet 1984 et du 23 mai 1986;

Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents,

Arrêtent:

1 version

Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<<Le montant maximal des menues dépenses de matériel susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 500 F par opération et celui des secours urgents et exceptionnels ne peut excéder 6000 F par bénéficiaire.>>

1 version

Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 28 avril 1981 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 3. - Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 28 mai 1964 susvisé, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 440000 F.>>

1 version

Art. 3. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 4 janvier 1991.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

des finances et du contrôle de gestion:

Le chef de service,

M. JOFFRE

Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:
Le sous-directeur,
J.-L. NINU

Arrêté du 4 janvier 1991