Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, M. Pierre-François Couture, directeur du service public, a délégation du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace pour signer tous actes individuels ou réglementaires, marchés, contrats, conventions, engagements, se rapportant à des dépenses inscrites dans la loi de finances au titre du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace, à l'exclusion des décrets et des actes suivants:

• engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, dont le montant excède 50 millions de francs;
• nomination des chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale.