Créé le 23 janvier 1991
L'arrêté du 28 juillet 1980 est abrogé.
Arrêté du 4 janvier 1991
Article 6
Effets de cet article
cite
Arrêté 1980-07-28
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 23 janvier 1991
Créé le 23 janvier 1991
cite
En vigueur depuis le mercredi 23 janvier 1991