JORF n°13 du 16 janvier 1991

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 70 du 24 octobre 1990 à la convention collective de travail du 24 avril 1972 concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne, Nord, Pas-de-Calais et Somme) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 70 du 24 octobre 1990 à la convention collective de travail du 24 avril 1972 concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne, Nord, Pas-de-Calais et Somme) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.