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TITRE II : SUBVENTION DE L'ETAT AU TITRE DE L'ACQUISITION DE TERRAINS OU D'IMMEUBLES BATIS, PREVUE A L'ARTICLE R. 331-25 DU CODE PRECITE

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Arrêté du 4 janvier 1988

Article 10

Article 10

Abrogé1 janvier 1996

Créé le 1 janvier 1988

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1988.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 1996

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au dimanche 31 décembre 1995