Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Nouvelle assurance obligatoire pour les salariés agricoles alsaciens) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.