Article précédent

Article 10

Section parente

Arrêté du 4 février 2026

Article suivant

Arrêté du 4 février 2026

Article 11

Créé le 8 février 2026

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 février 2026