Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du secrétaire général du ministère de l'intérieur
Résumé Le secrétaire général du ministère de l'intérieur doit appliquer cet arrêté et le rendre public.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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