Arrêté du 4 février 2022

Article 2

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Article 2

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 février 2022

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Exécution de l'arrêté par le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé. Le délégué général à l'emploi doit appliquer et publier l'arrêté.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 17 février 2022

Source : Légifrance