Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant du 1er juillet 2021
Résumé Les employeurs et salariés du courtage d'assurances doivent suivre les nouvelles règles sur les sanctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'avenant du 1er juillet 2021 portant modification de l'article 27 relatif aux sanctions, à la convention collective nationale susvisée.
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