JORF n°0035 du 11 février 2022

Article 1

Article 1

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Obligation des stipulations de l'avenant n° 67

Résumé Les nouvelles règles de l'avenant n° 67 s'appliquent à tous les employés et employeurs du tourisme social et familial.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de l'avenant n° 67 du 2 juin 2021 relatif à la mise à jour du texte de la convention collective nationale (Titre II - Représentation du personnel), à la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de l'avenant n° 67 du 2 juin 2021 relatif à la mise à jour du texte de la convention collective nationale (Titre II - Représentation du personnel), à la convention collective susvisée.