JORF n°0035 du 11 février 2022

Arrêté du 4 février 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 67 du 2 juin 2021 relatif à la mise à jour du texte de la convention collective nationale (Titre II - Représentation du personnel), à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 28 juillet 2021 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 3 février 2022 ;

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant n° 67

Résumé Les nouvelles règles de l'avenant n° 67 s'appliquent à tous les employés et employeurs du tourisme social et familial.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de l'avenant n° 67 du 2 juin 2021 relatif à la mise à jour du texte de la convention collective nationale (Titre II - Représentation du personnel), à la convention collective susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet de l'avenant

Résumé Les nouvelles règles et sanctions commencent à s'appliquer à partir de la publication de cet arrêté, pour la durée restant à courir et selon les conditions précisées dans l'avenant.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le Journal officiel pour être officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française.

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Fait le 4 février 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/29, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.