Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application immédiate de l'avenant et de ses sanctions
Résumé Les nouvelles règles et leurs conséquences commencent dès aujourd'hui et durent jusqu'à la fin de la période prévue.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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