En vigueur depuis le 9 février 2022
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Définition du bénéficiaire et du chalut
Est entendu par " bénéficiaire " ou " demandeur " de l'aide au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er (Arrêt temporaire de la pêche) du présent arrêté.
Est entendu par chalut un navire équipé d'un engin correspondant au code FAO : OTB, OTT, OTM et exploité en GSA 7.