Arrêté du 4 février 2022

Article 4

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Article 4

Est entendu par " bénéficiaire " ou " demandeur " de l'aide au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er (Arrêt temporaire de la pêche) du présent arrêté.
Est entendu par chalut un navire équipé d'un engin correspondant au code FAO : OTB, OTT, OTM et exploité en GSA 7.

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En vigueur depuis le 9 février 2022

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Définition du bénéficiaire et du chalut

Résumé. Un bénéficiaire est l'armateur du navire demandant de l'aide, et un chalut est un bateau de pêche avec des équipements spécifiques dans une zone donnée.

Est entendu par " bénéficiaire " ou " demandeur " de l'aide au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er (Arrêt temporaire de la pêche) du présent arrêté.
Est entendu par chalut un navire équipé d'un engin correspondant au code FAO : OTB, OTT, OTM et exploité en GSA 7.

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En vigueur depuis le mercredi 9 février 2022

Source : Légifrance