Arrêté du 4 février 2022

Article 3

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Article 3

Le bénéfice de cette aide est réservé aux armateurs à la pêche professionnelle en Méditerranée en zone FAO 37,1,2 ou CGPM 7.

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En vigueur depuis le 9 février 2022

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Disposition de l'aide aux armateurs de la pêche professionnelle en Méditerranée

Résumé. Seuls les pêcheurs professionnels de certaines zones de la Méditerranée peuvent bénéficier de cette aide

Le bénéfice de cette aide est réservé aux armateurs à la pêche professionnelle en Méditerranée en zone FAO 37,1,2 ou CGPM 7.

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