Arrêté du 4 février 2022

Article 13

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Article 13

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 février 2022

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Exécution de l'arrêté du 4 février 2022 par les autorités compétentes

Résumé. Les responsables des pêches et des préfets doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 9 février 2022

Source : Légifrance