En vigueur depuis le 9 février 2022
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Exécution de l'arrêté du 4 février 2022 par les autorités compétentes
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.