Arrêté du 4 février 2021

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 21 février 2001 déterminant les conditions d'agrément des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole est abrogé.
Les agents de contrôle dûment agréés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont réputés bénéficier d'un agrément délivré selon les modalités prévues au présent arrêté.

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Modification des règles d'agrément pour les agents de contrôle

Résumé. Un ancien arrêté sur les agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole est annulé, et ceux déjà agréés conservent leur statut.

L'arrêté du 21 février 2001 déterminant les conditions d'agrément des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole est abrogé.
Les agents de contrôle dûment agréés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont réputés bénéficier d'un agrément délivré selon les modalités prévues au présent arrêté.

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