Arrêté du 4 février 2021

Article 4

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Article 4

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL
(en euros)
Professeur technique hors classe 1 550
Professeur technique de classe normale 1 400

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Fixation des indemnités minimales pour les professeurs techniques

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour les professeurs techniques, avec 1550 euros pour ceux hors classe et 1400 euros pour ceux de classe normale.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL
(en euros)
Professeur technique hors classe 1 550
Professeur technique de classe normale 1 400

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance